Un dossier de demande de Certificats d’Économies d’Énergie doit regrouper l’ensemble des documents permettant de justifier l’engagement, la réalisation et la conformité des travaux. Les documents d’engagement peuvent inclure l’offre de prime signée, le cadre de contribution, le bon de commande, l’engagement des travaux, l’acte d’engagement relatif au marché, l’ordre de service ou encore le devis signé. Pour l’achèvement des travaux, les pièces attendues peuvent être la facture, le procès-verbal de réception, le Dossier de l’Ouvrage Exécuté, le Décompte Général et Définitif ou un contrat de location d’équipement si nécessaire. Les documents réglementaires comprennent la Déclaration CEE et l’Attestation sur l’honneur. Des documents complémentaires peuvent être requis selon les situations : devis non signé pour fiabilisation, avis d’imposition en cas de précarité, fiche technique de l’équipement, note de dimensionnement ou plan cadastral. L’ensemble des documents doit être déposé dans l’onglet « Documents » du dossier.

Les primes CEE peuvent être versées selon deux modes : l’incitation indirecte ou l’incitation directe. Dans le cas d’une incitation indirecte, la prime est déduite de la facture des travaux ; il est alors obligatoire de faire apparaître le logo et la signature de l’installateur sur le Cadre de Contribution, d’afficher le montant de la prime dans le total TTC du devis et de la facture, et de mentionner de manière explicite le rôle actif et incitatif de Axioris. Dans le cas d’une incitation directe, le bénéficiaire reçoit la prime directement de Axioris, et le Cadre de Contribution doit comporter le logo et la signature de Axioris. Dans tous les cas, un contrat doit lier Axioris et l’installateur. Le mode d’incitation applicable est identifiable grâce au ruban visible en haut à droite du dossier.

Même si la partie administrative du dossier est validée, la prime peut être réévaluée après un contrôle sur site effectué par un organisme accrédité COFRAC. Si la surface mesurée par le bureau de contrôle est inférieure à celle déclarée initialement, la prime est réajustée à la baisse sur la base de la surface réellement constatée, mais si la surface mesurée est supérieure à celle déclarée, aucune modification n’est appliquée. ATTENTION AU SEUIL DES 10% SUR LES SURFACES ! Dans le cadre de nos activités de délégation et de contrôle des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), nous constatons régulièrement une confusion sur la règle des 10 % d'écart de surface : ce seuil est souvent interprété à tort comme une tolérance alors qu’en réalité, pour les CEE, la plus petite surface l’emporte toujours. Le seuil de 10 % sert uniquement à déterminer si le contrôle est classé satisfaisant ou non-satisfaisant et non le calcul du volume de CEE délivré. Selon le texte réglementaire applicable aux opérations engagées à partir du 1er avril 2020, le contrôle est classé non-satisfaisant en cas d'écart de surface supérieur à 10% sans raison manifeste, mais pour le calcul financier, on retient toujours la plus petite surface entre celle déclarée et celle mesurée, même si l’écart est inférieur à 10 %. Cette règle vise à garantir que les surfaces correspondent à la réalité, à sécuriser le dispositif et à assurer une valorisation juste des travaux. Pour éviter les ajustements de prime, les installateurs doivent mesurer précisément avec un mètre laser avant devis et facture, reporter exactement la mesure dans l’Attestation sur l’Honneur, conserver un croquis coté et expliquer la méthode au client, en préférant sous-estimer que surestimer. En cas de contrôle, un écart inférieur à 10 % donne un contrôle satisfaisant avec ajustement de prime, tandis qu'un écart supérieur ou égal à 10 % entraîne un contrôle non-satisfaisant avec ajustement. En tant que délégataire, AXIORIS est tenue d'appliquer strictement cette réglementation sans marge d'interprétation, car tout dépôt de dossier auprès du PNCEE avec une surface supérieure à celle mesurée constitue une non-conformité exposant à des sanctions administratives ou à un refus de délivrance des CEE.

La demande de prime CEE doit obligatoirement être déposée dans les 365 jours suivant la date de réalisation des travaux. Au-delà, le Pôle National des CEE considère le dossier comme périmé. Pour garantir un traitement fluide et éviter tout dépassement, il est fortement recommandé de transmettre les dossiers dans un délai de 3 mois après la fin des travaux. En cas de corrections ou d’allers-retours, les versions finales doivent idéalement être reçues au plus tard 6 mois avant la date de péremption, ce qui permet de mener les vérifications finales, de programmer un éventuel contrôle COFRAC et de déposer la demande auprès du PNCEE dans les délais impartis. Attention, le Ministère a intensifié les contrôles depuis plusieurs mois ce qui allonge considérablement les délais de traitement des bureaux de contrôle. Il est donc impératif de recevoir votre dossier complet le plus rapidement possible pour s’assurer que votre dossier puisse être contrôlé et déposé dans les temps.

Vous pouvez utiliser le formulaire de contact sur la page d'accueil en bas, pour nous demander si ce type de travaux peut bénéficier de CEE ou non. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais. Si c'est le cas et que vous ne trouvez pas le type de travaux sur la plateforme, la fiche CEE correspondante est soit mal référencée, soit en cours d'ajout. Nous écrire par ce biais nous permettra de prioriser l'ajout ou la correction des fiches correspondantes.

Les artisans qui effectuent des travaux de rénovation énergétique et certifiés RGE sont éligibles au programme Primes CEE CAPEB. Sont également éligibles en tant que bénéficiaires les particuliers, les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et les bailleurs sociaux.

NON - Le mode de versement des Primes CEE CAPEB (direct ou indirect) est à choisir au moment de votre inscription et s’appliquera à l’ensemble des dossiers que vous créerez par la suite. Choisissez-le avec soin ! Nous vous laisserons la possibilité de revenir sur votre décision de manière exceptionnelle. Toutefois, il vous faudra contacter le service support pour procéder au changement.

NON - Les travaux engagés avant la date d’ouverture du programme ne seront pas pris en compte. Nous n’accepterons que les travaux engagés après la signature de la convention de partenariat entre l’artisan et Axioris, au plus tôt le 15/02/2022.

Au travers du programme « Primes CEE CAPEB », vous pouvez valoriser 100% des fiches d’opérations standardisées des secteurs tertiaire, collectivités, résidentiel et industriel.

Quel que soit le mode de versement choisi, nous vous adresserons chaque fin de mois un appel à facturation pour tous vos dossiers. A compter de sa réception, le paiement interviendra sous 30 jours.

L’ensemble du dispositif « Primes CEE CAPEB » n’occasionne aucun frais, ni pour l’artisan, ni pour le particulier. Notre plateforme, ainsi que notre hotline dédiée sont à disposition des artisans gratuitement pour les aider à gérer leurs dossiers CEE dans les meilleures conditions.

Oui, à condition que les paramètres renseignés sur la plateforme soient toujours les mêmes à l’achèvement des travaux.

Il est possible d’ajouter plusieurs comptes d’accès pour une entreprise. Pour cela, rendez-vous dans l’onglet « profil » en haut à gauche, matérialisé par votre adresse électronique. Cliquez, descendez le long de la page qui s’affiche sur votre écran et cliquez sur le bouton vert « ajoutez un utilisateur ».

NON – C’est Axioris qui prend à sa charge (administrative et financière) l’ensemble des procédures liés aux contrôles des opérations.

Aucune photo n’est exigée dans le cadre de contrôle

Une façade est considérée comme « existante » (donc : éligible) à compter de 2 ans d’ancienneté.

Les primes perçues dans le cadre d’une rénovation énergétique ne sont pas considérées comme un revenu, mais un tiers financement dans le cadre d’une rénovation énergétique. De fait, elles ne sont pas imposables.

Il est possible pour un artisan de faire appel à un sous-traitant dans le cadre de ses travaux. Toutefois, le sous-traitant se doit d’être lui-même RGE.

Vous devez vous inscrire sur notre plateforme pour accéder au simulateur de prime.